Quatre sénateurs du PS, du MR, du SP.A et du VLD ont déposé quatre propositions de loi susceptibles de recueillir un maximum de soutien en vue d’élargir la loi sur l’euthanasie. Les propositions visent l’euthanasie des mineurs, la possibilité de rendre la déclaration anticipée illimitée, l’obligation de renvoi à un autre médecin en cas de refus d’accéder à la demande du patient et la confirmation de l’interdiction de clause de conscience pour des institutions (hôpitaux, maisons de repos).
Les propositions de loi « nous semblent pouvoir recueillir un maximum de soutien vu la convergence d’opinions exprimées », a indiqué jeudi le chef de groupe PS, Philippe Mahoux lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
La première proposition de loi visant à permettre l’euthanasie de mineurs sans que soit défini un âge limite. Suivant les auditions, les auteurs préfèrent se référer à la « capacité de discernement » du mineur, évaluée par un pédo-psychiatre ou un psychologue. Cette référence à la capacité de discernement existe déjà dans la loi sur les patients. Selon des modalités déjà existantes dans la loi de 2002, le mineur exprimera la demande qui devra être confirmée par ses représentants légaux.
Une deuxième proposition de loi vise à permettre à l’intéressé de fixer lui-mêmela validité de sa déclaration préalable de demande d’euthanasie qui pourra être illimitée dans le temps. Durant les auditions, de nombreux experts ont confirmé que l’actuel délai de 5 ans constituait un obstacle à l’application de la loi. Selon la volonté des auteurs, la déclaration resterait à tout moment modifiable et le déclarant pourrait retirer sa demande dès qu’il en émet le souhait.
La troisième proposition de loi vise à obliger le médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie de le faire savoir à son patient dans les sept jours de la formulation de sa demande, et de transmettre le dossier, dans un nouveau délai de quatre jours, à un confrère qui accédera à la demande du déclarant. Les auditions avaient permis de souligner les difficultés rencontrées par des patients face aux refus de médecins refusant de pratiquer l’euthanasie.
Enfin, le dernier texte vise à confirmer que la clause de conscience ne peut être invoquée que par un médecin et pas par des institutions comme cela semble être le cas en pratique aujourd’hui. La loi adaptée intégrerait la disposition de l’AR nº78 sur l’exercice des professions de soins de santé selon laquelle la liberté du médecin ne peut être limitée par aucune convention. Cette même référence sera ajoutée également dans la loi sur les hôpitaux.
Le CDH et le CD&V n’ont pas été associés
Le CDH, qui n’est pas favorable à un élargissement de la loi, et le CD&V, qui n’avait pas déposé de texte, ont regretté de ne pas avoir été concertés à cette fin. Le CDH avait cependant rappelé que l’euthanasie ne figurait pas dans l’accord de gouvernement.
« Ce n’est pas un problème de majorité gouvernementale. Faisons preuve de sérénité et d’ouverture d’esprit et on verra qui soutiendra. Le fait que cela se trouve ou pas dans l’accord de gouvernement n’est pas un élément pertinent. Les questions bioéthiques ont toujours été l’apanage du parlement », a réagi la chef de groupe MR, Christine Defraigne. « Nous avons avancé avec ceux qui travaillent sur cette matière depuis des années et qui ont déposé des propositions », a indiqué Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). « J’ai toujours souhaité une majorité de parlementaires pour ce type de dossiers, pas nécessairement une majorité gouvernementale. L’objectif de la démarche est que nous trouvions une solution et que nous aboutissions au Sénat avant les avances parlementaires », a déclaré Philippe Mahoux.
Ecolo et Groen apporteront leur soutien
Tous ont souhaité le soutien le plus large possible au texte de consensus, au-delà des frontières classiques majorité-opposition. Groen et Ecolo soutiendront l’élargissement de la loi, ont-ils indiqué dans un communiqué. « Les écologistes ont toujours pris leurs responsabilités dans le dossier du droit à l’euthanasie comme ce fut le cas lors du vote de la législation actuelle en 2002 », rappellent-ils. Malgré qu’elle regrette de ne pas avoir été associée à la rédaction des propositions, la N-VA pourrait également soutenir les textes déposés. « Chacun votera en âme et conscience », a indiqué Mme Defraigne, rappelant que telle était la philosophie dans son parti.